N°117/RG/2011 DU 13 AVRIL 2011

CPTE N°233P/2010

La cour d'Appel du Centre, statuant en matière Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Yaoundé le quinze FEVRIER DEUX MIL DOUZE et en laquelle siégeaient :

Mme MANGUE Berthe, vice président de la Cour d'Appel du Centre, ------------- PRESIDENT ;

Mr NDONGO MBENTY, vice Président de la Cour d'Appel du Centre, --------------MEMBRE ;

Madame DAHIROU ZAKIYATOU, vice président de la Cour d'Appel du Centre, ----------- MEMBRE ;

Avec l'assistance de Maître SIBEKO Xaverie Nadège, Greffier tenant la plume,

A RENDU L'ARRET SUIVANT

ENTRE