Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Eteme Ongolo Gabriel

C/

dame Mba Crescence, Ottou Essama et Essama Pierre

ARRET N°86/CC DU 4 JUIN 1992

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 janvier 1991 par Maître Nkoa, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1130 du code civil, en ce que :

« La donation entre vifs étant légale, les héritiers et non Mba Crescence disposent d'une action en réduction de donation à condition qu'une succession soit ouverte» ;

«Or, lors de la saisine du Tribunal jusqu'à l'arrêt, Essama Pierre était toujours vivant, c'est dire que la présente procédure initiée par Mba Crescence et autres n'est plus ni moins (sic) qu'une «spéculation sur une succession» non ouverte, ce qui de tout temps, a toujours été interdit (civ. 11 janvier 1933 DP 1933. 1. 10)» ;

«Alors que,

«Aux termes de l'article 1130 du code civil, «Aucune spéculation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit» ne peut être faite» ;

«Pour avoir infirmé le jugement n°26 du 24 décembre 1987 et donné suite aux demandes de Mba Crescence et autres l'arrêt dont pourvoi a violé le texte visé au moyen. Il encourt de ce fait cassation» ;

Attendu que le moyen ainsi exposé apparaît aussi incohérent qu'insuffisant en même temps qu'il est mélangé de fait et de droit ;