Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Wako Elie, Ngassa Isaac
C/
Weladji Pierre
ARRET N°86/CC DU 23 SEPTEMBRE 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 1988 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit dans ses mentions le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'occurrence la requête d'appel ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale que les jugements doivent soit dans leurs qualités, soit dans leurs motifs, reproduire entre autres éléments, le contenu de l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;
Que l'article 214 du même code étend aux arrêts des Cours d'Appel cette formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions qui lui sont déférées ;
Attendu qu'en se bornant à indiquer dans ses qualités que «Par requête en date du 22 avril 1985, Maitre Nana, Avocat-défenseur à Douala, agissant au nom et pour le compte de la succession Ngouani Elie déclarait interjeter appel contre le jugement entrepris», l'arrêt attaqué a contrevenu aux dispositions légales visées au moyen ;
D'où il suit que ledit arrêt encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°66/c rendu le 20 février 1987 par la Cour d'Appel de Douala ;
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