Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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5ème Chambre Civile et Commerciale D

AFFAIRE:

FENACOOPEC-CI

(SCPA OUATTARA et BILE)

C/

Patrice FOFANA

(Me Amany KOUAME)

Arrêt n° 850 du 11 juillet 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 13 avril 2006 de Maître ZAHAN OULA René, Huissier de justice à Abidjan, la Fédération Nationale des COOPEC-CI dite FENACOOPEC-CI, ayant la SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour, pour Conseil, a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue sous le numéro 460/2006 du 05 avril 2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui a rétracté l'ordonnance N° 3305 du 05 août 2005 ayant décidé la séquestration de la somme de 9.282.200 F entre les mains de la CARPA ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Courant janvier 2006, Patrice FOFANA saisissait le Juge des référés et expliquait que suite à l'arrêt N° 1205 du 21 décembre 2004 de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui avait condamné Joseph ROGER à lui payer la somme de 6.500.000 F, il avait fait pratiquer entre les mains de la FENACOOPEC-CI sur les sommes d'argent qu'elle détenait pour le compte de celui-là, une saisie conservatoire convertie par la suite en saisie-attribution de créance ;

Il ajoutait que face au refus de la FENACOOPEC-CI de payer la cause de la saisie, il avait obtenu suivant un arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, la condamnation personnelle à lui payer la somme de 9.282.200 F ;