Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ardo Adamou Balla

C/

Ministère Public et Youssoufa Manou

ARRET N°85/P DU 24 DECEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, déposé le 9 février 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 9 mai 1981;

Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi et du défaut de base légale, (mémoire ampliatif du 24 septembre 1981) ;

Attendu que ces moyens sont ainsi développés :

«1- Sur la culpabilité d'Ardo Adamou Balla ;

«Attendu qu'en ce qui concerne la culpabilité d'Ardo Adamou Balla, le requérant se réfère à ses précédentes écritures et maintient que l'infraction n'est pas constituée faute d'objet, c'est-à-dire d'inexistence de l'élément matériel qui, avec les deux autres éléments, légal et moral, lui confère son caractère plein et entier ;

«Qu'il sollicite en conséquence qu'il lui soit adjugé le bénéfice de son mémoire ampliatif en date du 28 janvier 1981» ;

«2- Sur l'extinction de l'action publique ;