LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 janvier 1986 par Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37 et 39 du Code du Travail, défaut de motifs ainsi développé ;

«Le contrat de travail passé le 14 février 1967 entre la Cocam et Alima était un contrat à durée indéterminée. Pour prononcer le licenciement de Alima, son employeur s'était fondé sur la faute lourde consistant au fait par celui-ci et alors qu'il n'occupait aucune fonction de délégué du personnel d'être intervenu intempestivement au Service du Personnel pour exiger le paiement des salaires alors que le mandatement était en cours ;

Cependant devant l'Inspecteur du Travail, l'employeur et l'employé sont convenus de mettre fin au contrat dans les formes des articles 37 et 39 alinéa 1 du Code du travail ;

Ces textes prévoient qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours prendre fin à la condition que celui qui prend l'initiative de la rupture donne un préavis à l'autre (article 37 alinéa 1) ou qu'à défaut de ce préavis que l'initiateur de la rupture verse à la partie adverse une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aurait pas été respecté ;

Devant l'Inspecteur du Travail, Alima a accepté toucher une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 39 alinéa 1 du Code du travail et de ce fait a acquiescé à la rupture volontaire de son contrat avec la Cocam ;

Dès cet instant les parties entendaient extirper de leur contrat la notion de l'abus de l'article 39 alinéa 2 ;

En accordant des dommages-intérêts à Alimapour rupture abusive de son contrat de travail conformément à l'article 39 alinéa 2 du Code du travail alors que Alima en acceptant de toucher une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 39 alinéa 1er du même Code, ce Tribunal est allé au-delà de la pensée de l'auteur de la demande et a ainsi violé la loi ;