Cour d'Appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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2ème Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

E.

C/

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'OUEST DITE SCEFO-SARL

Arrêt n° 85 du 29 mars 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions des parties ;

Ensemble, l'exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et motifs ci-après ;

FAITS ET PROCEDURE

Considérant que la Société Civile d'Exploitation Forestière de l'Ouest dite SCEFO et la Compagnie Limitée de Bois Industriel du Centre-Ouest dite COLBICO étaient en relation d'affaires ;

Que face aux difficultés financières de la COLBICO, qui était en liquidation judiciaire, son gérant d'alors, E., a sollicité et obtenu le concours de la SCEFO, qui a remboursé ses dettes sociales à hauteur de trente millions (30.000.000) francs contre acquisition de cinquante et un pour cent (51 %) des parts sociale de celle-ci, par acte notarié ;

Que la gérance de la COLBICO a été ensuite confiée à la SCEFO, représentée par G. ;