Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Elobele Albert

C/

Matoko Bernard

ARRET N°84/CC DU 19 JUIN 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 février 1978 par Maître Muna, Avocat-Défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1289 et 1291 du code civil et non réponse aux conclusions ;

En ce que dans sa requête d'appel et dans ses conclusions l'appelant avait fait opposition (à tort) et appel du jugement du Tribunal de Grande instance de Yaoundé qui l'a condamné en son absence et en l'absence de Maître Matip, son conseil disparu alors que l'affaire était pendante devant cette juridiction ; qu'en omettant de statuer sur cette opposition (à tort), contestation sérieuse la Cour d'Appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ;

En ce qu'encore la requête d'appel tendait à opposer aux dettes pour lesquelles Elobele était poursuivi, des créances connexes exigibles et liquides envers son créancier, que ces créances dépassaient largement sa dette envers son créancier ; qu'à cette opposition fondée sur la compensation visée aux articles 1289, 1290 et 1291 du code civil la Cour d'Appel a gardé silence ;

Alors qu'en omettant de statuer sur cette exception de compensation légale la Cour d'Appel a à la fois violé les textes susvisés et la loi de procédure ;

Attendu d'abord que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement à l'égard de toutes les parties et ne pouvait par conséquent être attaqué que par la voie d'appel ;

Que le mémoire ampliatif le reconnaît d'ailleurs lorsqu'il mentionne que « l'appelant avait fait opposition (à tort) ;

Attendu que l'opposition à un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance est formée devant ledit Tribunal et non devant la Cour d'Appel ;