LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 1986 par Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la mauvaise interprétation de l'article 681 du code civil, ensemble violation du principe «Nemo auditur...» ainsi développé:

«Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds du voisin ». Telles sont les dispositions du texte visé au moyen, lequel fait obligation formelle à tout propriétaire de disposer ses toits de façon à ne pas laisser s'égoutter les eaux de pluie émanant de ceux-ci sur les fonds d'autrui : ceci fait entendre à l'analyse et la jurisprudence et la doctrine sont formelles sur ce point que le propriétaire d'un fonds ne peut être condamné à la réparation d'un préjudice causé au voisin par les eaux émanant de son toit que s'il n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter qu'elles nuisent aux constructions d'autrui» ;

«Req. 08 janvier 1928 D.H. 1928, 65, 14 novembre 1928. S. 1929 ; I, 126 Besançon 12 décembre 1930, DP 1931, 2, 95 ;

«Or dans le cas d'espèce, il est établi clairement par le procès-verbal de transport sur les lieux effectué par le premier juge en exécution de sa décision avant-dire-droit en date du 06 avril 1981 ce qui suit :

«Nous constatons que l'intérieur du studio appartenant à Monsieur Tatsinda est mouillé et sent la moisissure. Le mur attenant à la concession de Monsieur Tamba Charles reçoit les eaux de pluie dévalant de la toiture de ce dernier. Cette toiture (celle de Tamba) comporte bien une gouttière, mais comme celle-ci déborde la limite de 50 centimètres, les ouvriers de Monsieur Tatsinda ont dû l'aplatir pour élever le mur ;

«Un certain nombre de constatations pertinentes résultent du procès-verbal à savoir :

«Que chacune des parties a construit sur son terrain, très près de la limite des deux fonds ;