LA COUR,

Sur le mémoire ampliatif déposé le 07 juin 1996 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 alinéa 3 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que ledit alinéa prescrit «les personnes appelées dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront serment devant le Procureur de la République de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience» ;

«Or, l'arrêt n°200/P rendu le 06 mai 1976 (Aff. Kapnang c/ MP et Sirca ; JCS-année judiciaire 76/77 décide : «Jugement ou arrêt - expertise pénale - article 44 alinéa 3 du code d'instruction criminelle ;

«Aux termes de l'article 44 alinéa 3 du code d'instruction criminelle, les experts prêteront serment devant le Procureur de la République de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ;

«C'est là une formalité substantielle qui intéresse les droits de la défense, elle doit précéder l'accomplissement de la mission confiée à l'expert ; l'omission de cette formalité entraîne la cassation du jugement ou de l'arrêt fondé sur le rapport d'expertise déposé par l'expert commis ;

«Or, l'arrêt entrepris dit ceci au 3ème rôle :

«Considérant qu'il demeure constant, ainsi que le premier juge l'a démontré que le prévenu a perpétré les faits qui lui sont reprochés, qu'il est ainsi établi que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;