COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION CIVILE

Dossier n° 79/Civ/09

Pourvoi n° 64 du 19 février 2007

AFFAIRE:

S.N.A.C.

C/

S.N.E.C

ARRET N° 82/Civ du 7 avril 2011

L'an deux mille onze et le sept du mois d'avril ;

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ;

A rendu en audience publique ordinaire, l'arrêt dont la teneur suit -

ENTRE

Société Nouvelle d'Assurance du Cameroun (S.N.A.C.), demanderesse à la cassation, représentée par Maître ETAH et NAN II, Avocats à Douala ,

D'UNE PART

ET :

Société Nationale des Eaux du Cameroun (S.N.E.C.), défenderesse à la cassation, représentée par Me KOUO MOUDIKI Jacques Michel, avocat à Douala ;

D'AUTRE PART