LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Icare, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 août 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de loi, notamment les articles 3 et 37 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 modifiée par celle du 26 août 1972 ;

En ce que les débats ont eu lieu avec la participation de Njeng Sadrack le 16 juin 1979, après que le délibéré ait été rabattu le 16 février 1979 (en réalité 1980) et l'affaire renvoyée au 29 mars 1979 (en réalité 1980). Il semble qu'aucun débat (l'ait eu lieu après ce renvoi ou prorogé du délibéré a eu lieu le 10 niai 1979 (en réalité 1980) où le jugement a été rendu (sic);

A cette date ont participé à la décision Njeng Sadrack et Minkeng Abel, or ce dernier n'avait pas pris part à l'audience de mise en délibéré où les débats sont censés avoir eu lieu ;

C'est vainement que la Cour a déclaré l'appel de la Station avicole irrecevable comme tardif ;

En effet à l'audience de prononcé, ni la Station avicole, ni son conseil ne se trouvait présent ; c'est donc non une décision contradictoire mais réputée contradictoire qui a été rendue ;

Dès lors, seule la signification fait courir les délais d'appel;

Cette signification n'ayant pas été faite à la Station avicole de Mvog-Betsi, l'appel est donc recevable ;