LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par acte d'huissier en date du 15 avril 2003, la SOCOPIM a interjeté appel de l'ordonnance de référé n°1261 rendu le 19 mars 2003 par la juridiction présidentielle du tribunal de première Instance d'Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé :

"...Ordonnons l'expulsion de la Société SOCOPIM, des lieux qu'elle occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef pour non paiement de loyer sous réserve de l'article de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 "

La SOCOPIM expose au soutien de son appel que suivant bail en date du 20 juillet 1996, le sieur ADOU CHRISTOPHE lui a donné en location son immeuble 4 pièces sis à Abidjan afin d'y loger un de ses dirigeants ;

L'appelante explique qu'elle a passé ledit bail dans le cadre de son activité commerciale mais que bien que l'usage soit pour habitation, les parties sont unies par un bail commercial en raison du principe selon lequel l'accessoire suit le principal ;

La SOCOPIM soutient que malgré l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée, le juge des référés a ordonné son expulsion ;

L'appelante excipe in limine litis de l'incompétence du juge des référés et explique qu'aux termes de l'article 101 in fine de l'acte Uniforme relatif au Droit Commercial général : « ... le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant notification de la demande aux créanciers inscrits ».