LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 décembre 1984 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80 du code de l'enregistrement et du timbre ;

En ce que,

« Ledit article prescrit : « Les Tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés doivent, soit sur réquisitions du Ministère Public, soit d'office ordonner le dépôt au Greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité d'enregistrement ;

« Or l'arrêt attaqué est ainsi motivé : « Considérant qu'il est dit dans le contrat de bail que le locataire a préalablement visité la maison, ce qui établit que celle-ci était en bonne état etc.... » ;

« En basant sa décision sur un acte, pièce n°p. 81, non enregistré, la Cour d'Appel de Yaoundé a manifestement violé le texte de loi visé au moyen » ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de l'article 80 du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle, les Tribunaux devant lesquels sont produits les actes non enregistrés doivent en ordonner le dépôt au greffe pour être immédiatement soumis à la formalité d'enregistrement ;