Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Etablissements Gortzounian
C/
Nji Pepouna Amadou et autre
ARRET N°80/CC DU 18 AOUT 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 avril 1993 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt querellé n'a pas reproduit la requête d'appel ;
Alors qu'aux termes de l'article 39 • du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir, entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;
Ces prescriptions étant valables en cause d'appel conformément aux dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions et dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public de celles-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :
«Par requête en date du 17 juin 1991, Maître Siewe Anne, Avocat à Nkonsamba, agissant au nom et pour le compte des Ets Gortzounian déclarait relever appel contre l'ordonnance susénoncée ;
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