LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 mars 1996 par Maître Mboba Jacqueline, Avocat à Maroua ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 5 de la loi n°92/007 du 14 août 1992 ;

« En ce que,

« L'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aura pas exécution provisoire en l'espèce alors que le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision en matière non répressive ;

« Attendu qu'il ressort de l'article 2 de la loi susvisée que tout arrêt même en matière non répressive, même frappé de pourvoi en cassation, peut être exécuté ;

« Que l'article 5 du même texte réglemente une procédure spéciale pour obtenir les défenses à exécution ;

« Que c'est ainsi que la partie qui a succombé devant la Cour d'Appel et qui a formé pourvoi en cassation a la possibilité de faire suspendre l'exécution de la décision querellée par simple requête devant la Cour Suprême ;

« Attendu que le juge d'Appel a cru devoir suspendre l'exécution de la décision attaquée par sa simple volonté ;