Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dame Manedon Denise et autre

C/

Ministère Public et Mvogo Nnomdoe Jean

ARRET N°8/P DU 10 OCTOBRE 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 janvier 1987 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi présenté : « Première branche : violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

« Deuxième branche : dénaturation du jugement entrepris ;

« L'arrêt attaqué a violé les dispositions textuelles visées au moyen ;

« En ce qu'il s'est borné à confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts ;

« Alors que ce texte exige que chaque décision soit motivée en fait et en droit ;

« En effet, le juge d'appel se devait de justifier en quoi le premier juge a fait une bonne appréciation des faits de la cause, tant sur l'action publique que sur le partage de responsabilité et le quantum des dommages-intérêts ;

« Qu'au demeurant, au lieu de s'expliquer sur ces différents points, le juge d'appel a tout simplement adopté les motifs du premier juge ;