LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 mars 1971 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris de la dénaturation des faits de la cause, absence de motifs, par contrariété, violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, 47 et 167 du Code du travail outre-mer ;

En ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rupture du contrat de travail était intervenue le 2 mai 1963 alors que rien au dossier ne permet de retenir une telle date et qu'au contraire figurant au dossier deux documents : une lettre du 27 février 1963 de Ebongo à son employeur et la réponse de celui-ci lui faisant connaître qu'il ne faisait plus partie de son personnel, que c'est donc à cette date qu'est intervenue la rupture du contrat de travail et c'est à compter de celle-ci que doit être calculée l'indemnité de l'article 167 du Code du travail outre-mer ;

Attendu que ce moyen tend à un nouvel examen des faits de la cause alors que l'appréciation souveraine des éléments de, la preuve produits aux débats est réservée au juge du fond et échappe au contrôle de la Cour suprême ; qu'au surplus, en considérant que le contrat de travail a été rompu par l'employeur à la date où celui-ci a pourvu au remplacement d'Ebongo, c'est-à-dire le 2 mai 1963, la Cour d'appel, non seulement n'a fait qu'exercer son droit d'appréciation, mais encore n'a violé aucun des textes visés au moyen, ni dénaturé les faits de la cause, et a suffisamment motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable en même temps qu'il manque en fait ;

Sur le second moyen pris de l'absence de motifs par contrariété, violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 et 47 du Code du travail outre-mer ;

En ce que l'arrêt entrepris a considéré que l'article 47 n'avait prévu que trois cas de suspension du contrat de travail qu'il énumérait, et dans le même temps a retenu comme cas de suspension du contrat, des faits non prévus par cet article 47 dont il semblait admettre une énumération limitative ;

Attendu que la Cour d'appel a énoncé :