L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ndzinga et Edou, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 24 juin 1985 ;

Considérant que par requête en date du 30 juillet 1983 dont procès-verbal de réception au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême en date du 3 août de la même année, Bayeck Luc Flaubert a déclaré relever appel du jugement n°95/82-83 du 28 juillet 1983 rendu par ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun ;

Considérant que cet appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que le jugement attaqué a disposé :

«Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

«Article 2 : Il n'est pas fondé, il est par conséquent rejeté

«Article 3 : Bayeck Luc Haubert est condamné aux dépens ;

«Ainsi jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus» ;