Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ndzié Moise Cromwell
C/
les Brasseries du Cameroun
ARRET N° 8 DU 26 OCTOBRE 1965
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 4 juin 1965 ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office ;
Vu l'article 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort ;
Attendu que Ndzié Moïse Cromwell s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 29 rendu par défaut à son égard le 9 décembre 1964 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Yaoundé dans un litige en paiement de diverses indemnités et licenciement abusif, l'opposant à son ex-employeur les Brasseries du Cameroun ;
Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que la signification dudit arrêt a été faite à Ndzié ; que cet arrêt n'est donc pas définitif ; que dès lors Ndzié n'est pas recevable à former un pourvoi contre une décision qui est susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable le pourvoi formé par Ndzié Moïse ;
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