L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 26 janvier 1994 par dame Mbida Marie Pascaline, représentant le Ministre de la Fonction Publique ;

Vu le mémoire en défense déposé le 15 septembre 1994 par Maître Nzogang Foteu au nom et pour le compte de Tchaleu Wouako Gabriel ;

Considérant que par lettre en date du 23 décembre 1993 enregistrée le 29 du même mois sous le n°200 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le Ministre de la Fonction Publique, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, a interjeté appel du jugement n°64/92-93 rendu le 29 juillet 1993 par ladite Chambre dans l'instance opposant ledit Etat au sieur Tchaleu Wouako Gabriel, jugement qui a décidé :

Article 1er : Le recours du sieur Tchaleu Wouako Gabriel est recevable ;

Article 2 : L'arrêté n°12718/A/MFP/DR/SDAC/D2 du 15 octobre 1984 est annulé ;

Article 3 : La demande des dommages-intérêts est irrecevable pour défaut de recours gracieux ;

Article 4 : Les dépens sont à la charge du Trésor Public ;

Considérant que suivant requête du 02 mai 1985 reçue et enregistrée le même jour sous le n°754 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Tchaleu Wouako Gabriel, contrôleur des postes et télécommunications, ayant pour conseil Maître Nzogang, introduisait un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°12718/A/MFP/DR/SDAC/D2 du 15 octobre 1984 du Ministre de la Fonction Publique lui infligeant la sanction d'abaissement de grade ;