Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour suprême
C/
dame Esso Martine
ARRET N°8/A DU 25 FEVRIER 1999
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu que par déclaration faite le 22 février 1985 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le Procureur Général près ladite Cour a fait appel contre le jugement n°37/ADD/85-86 rendu le 31 janvier 1985 dans l'affaire dame Esso Martine contre l'Etat du Cameroun ;
Attendu que l'appelant reproche au premier juge d'avoir, d'une part, admis que le recours gracieux de Esso Martine a été introduit le 27 août 1983 sans en avoir la preuve ;
D'autre part, omis de répondre à la demande d'enquête implicitement formulée par le représentant de l'Etat et tendant à faire vérifier au Ministère des Finances la date du certificat de prise de service délivré à la recourante et celle de sa mise en solde à l'indice 300 en application de son intégration en qualité de technicien médico-sanitaire, toute pièce pouvant constituer la preuve que ledit arrêté lui a été notifié ;
Il demande à la Cour avant dire droit, d'ordonner ladite enquête, ainsi que la communication de la procédure au Ministère Public après l'exécution de ladite enquête pour être requis au fond sur la recevabilité du recours contentieux ;
Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelant, les parties doivent explicitement formuler leur demande d'enquête ;
Attendu que dans cette requête introductive de recours contentieux, « suite au recours gracieux préalable formulé en date du 7 décembre 1983 au Ministère de la Fonction Publique au sujet de son intégration abusive, illégale et arbitraire... » ;
« I- Rejet implicite : le 7 décembre 1983, j'ai formulé une requête au Ministre de la Fonction Publique et jusqu'au 7 mars 1984, ladite requête est demeurée lettre morte ;
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