Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Camatrans
C/
Madame Dissake, née Epesse
ARRET N° 8/S DU 22 DECEMBRE 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 21 janvier 1987 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Ngon à Bidias pour le compte de sa cliente Madame Dissake née Epesse, déposé le 3 août 1987 ;
« Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 212 du Code de procédure civile et commerciale ;
« En ce que l'arrêt a cru devoir évoquer, alors qu'ayant annulé, pour cause de nullité d'ordre public, le jugement d'instance, il se devait de renvoyer la cause et les parties devant le même juge, pour tenir compte des exigences du principe du double degré de juridiction, et alors surtout que devant la Cour d'Appel, la Société Camatrans, appelante, n'a jamais conclu au fond de sorte que l'affaire n'était pas à même de recevoir jugement définitif...etc, ;
« A ce propos, il devient intéressant de rappeler qu'il a été jugé de façon constante que :
« La rédaction des conclusions dans le dernier état de la procédure limite pour la juridiction d'appel les points soumis à sa décision ;
« Dès lors, si un appelant soutient uniquement dans ses conclusions que la décision évoquée était nulle en la forme, le juge de second degré n'a pas qualité pour statuer sur le fond, la seule nullité de forme alléguée s'imposait à son examen (cas. Soc. 21 Nov. 1981 Bull, civ. III n°769 p. 538) Il y a donc eu violation de l'article 212 susvisé devant entraîner la cassation de l'arrêt rendu » ;
Attendu qu'en matière sociale l'appel est jugé sur pièces dans un délai de deux mois, les parties pouvant toutefois être admises à comparaître sur leur demande ;
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