L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Ambomo Alphonse, représentant de l'Etat, déposé le 8 septembre 1982 ;

Statuant sur l'appel interjeté le 28 juin. 1982 par le représentant de l'Etat contre le jugement n°45 rendu le 27 mai 1982 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans l'affaire opposant Dzietham Pierre à l'Etat du Cameroun ;

En la forme : Considérant que cet appel est recevable pour avoir été interjeté clans les forme et délai de la loi ;

AU FOND

Considérant que l'Etat du Cameroun n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son recours, se bornant à reprendre les arguments développés devant les premiers juges ;

Que s'agissant notamment du moyen tiré du défaut de recours gracieux préalable, il est admis que ce grief ne peut plus être opposé si un litige s'est déjà déroulé devant une juridiction de l'ordre judiciaire qui s'est déclarée ou a été reconnue incompétente ;

Qu'en l'espèce, par arrêt n°002/civ du 12 octobre 1977, devenu définitif, la Cour d'Appel de Bafoussam a déclaré l'incompétence ratione materiae des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant que les faits de la cause ont été sainement appréciés par les premiers juges qui en ont tiré toutes les conséquences de droit ;