L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Considérant que par lettre n°3641/DI en date du novembre 1981, enregistrée à la Présidence de la Cour suprême le 13 novembre 1981 sous le n°143, le Ministre des Finances, s'adressant à Messieurs le Président et Honorables Membres de la Cour suprême à Yaoundé expose :

«Par arrêt cité en référence (il s'agit de l'arrêt n°15/A rendu le 19 juin 1980 dans l'affaire n°215/A du 11 juillet 1977 opposant le sieur Njoukwe Moïse à l'Etat du Cameroun), votre auguste Cour a cassé le jugement n°37/CS/CA du 26 mai 1977 qui avait initialement maintenu les impositions réclamées à Monsieur Njoukwe Moïse, commerçant à Yaoundé, en même temps qu'il fixait les nouvelles bases d'impositions pour ce contribuable pour la période de 1969 à 1973/1974 ;

J'ai l'honneur de vous faire part des observations et des difficultés que rencontrent mes services pour l'exécution dudit arrêt ;

«En son article 1er du dispositif, le Tribunal a fixé les nouvelles bases en ce qui concerne :

-les revenus sur les BIC;

- les revenus fonciers (inchangés) ;

- la taxe d'apprentissage (inchangée) ;

- les retenues sur salaires (inchangées) ; les patentes (inchangées) ;