LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 octobre 1991 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 48 alinéa 1er de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale, telle que modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 ;

En ce que l'arrêt querellé déclare recevable l'appel relevé par dame Aka'a Obounou, le 8 novembre 1988, du jugement n°1435/cor du 28 mars 1988 du Tribunal de Première instance de Bafoussam, soit près de huit mois plus tard, alors qu'aux termes du texte susvisé, et s'agissant d'une décision contradictoire à l'égard de la prévenue appelante, le délai d'appel est de 10 jours ;

Attendu qu'il ressort du dossier que dame Ella, née Aka'a Obounou Charlotte a relevé appel du jugement n°1435/cor du 28 mars 1988 du Tribunal de Première instance de Bafoussam, par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Bafoussam le 8 novembre 1988 ;

Attendu que s'agissant d'un jugement qualifié de contradictoire à l'égard de la prévenue susnommée cet appel était tardif, comme formé largement après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par le texte visé au moyen ;

D'où il suit celui-ci est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1023/co rendu le 28 avril 1989 par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Bafoussam ;