LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Richard Ndeh, Avocat à Akwa-Douala, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur le moyen préalable pris de la violation des dispositions de «Order IV Rule 3 of the Supreme Court (civil procedure) Rules, Cap. 211» en ce que l'arrêt attaqué n'a pas jugé que « le Tribunal n'était saisi d'aucune action en représentation de toutes les parties concernées dès lors qu'il n'existait ni une requête aux fins d'autorisation pour agir en cette qualité, ni un consentement donné à cet effet par ces parties » ;

Attendu que le texte susvisé dispose : « Lorsque plusieurs parties ont un même intérêt dans une affaire, l'une d'elles peut être autorisée par les autres à agir en leur lieu et place, soit pour saisir le Tribunal à leur nom, soit pour les défendre» ;

Attendu que l'application des dispositions ci-dessus suppose la réunion des trois conditions suivantes :

1- Les parties doivent avoir le même intérêt ;

2- Le Tribunal doit donner une autorisation à cet effet ;

3- Les autres parties doivent donner leur consentement ;

Attendu que d'une part, il est établi que les plaignants avaient le même intérêt dans l'affaire car ils avaient formulé le même grief contre les défendeurs, grief résultant de la même transaction qui, dans le cas d'espèce, est l'invasion du village Binjeng ;