Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ngambi Njoh Jean Marc, Directeur Socooder

C/

Momo Pierre et Noumessing Charles

ARRET N°79/CC DU 03 JUIN 1999

LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne renferme pas le contenu de la requête d'appel ;

Alors que d'une part, aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance;

Que d'autre part, ces prescriptions étant applicables en matière d'appel, conformément aux dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui, à ce stade, vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public de celle-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué indique simplement dans ses qualités ce qui suit :

« Par requête en date du 5 novembre 1985, Maître Ndengue Byll, pour le compte de Momo Pierre et Noumessing Charles, a relevé appel contre ledit jugement et sollicite de la Cour ce qui suit dans le dispositif de ladite requête ;

« Par ces motifs :