LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 décembre 1986 par Maitre Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 46 (6) du Code de travail, violation de la loi et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué a violé le texte visé au moyen;

«Attendu qu'aux termes de ce texte, «En cas de compression, les délégués du personnel ne peuvent être licenciés, après accord de l'inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale, que dans la mesure on leur emploi est supprimé et où il n'y a pas de possibilité d'affectation dans un emploi de même niveau clans une spécialité de leur compétence» ;

«Attendu qu'en l'espèce, bien qu'il n'ait pas été délégué du personnel, le poste de sieur Nsangou Midou avait été supprimé et même l'escale fermée ;

«Qu'il est jugé que la suppression du poste d'un employé ne saurait constituer un licenciement abusif. Cf. arrêt n°36 du 10 janvier 1967 Bull. n°17, p. 1718 et cela même s'il s'agit du congédiement de deux employés dont les postes ont été fusionnés et le recrutement d'un seul autre employé rendu nécessaire pour occuper le nouveau poste ;

«Que l'arrêt critiqué qui se borne à faire application des trois premiers alinéas de l'article 46 du Code du travail en violant le 6e alinéa du même texte manque de base légale et encourt la cassation» ;

Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt querellé énonce :