Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Audience du vendredi 21 juin 2002

AFFAIRE:

Société ADCI

(SCPA COFFIE et Associés)

C/

Etablissements ETIMCO

(Me Jules AVLESSI)

Arrêt n° 784 du 21 juin 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par exploit du 16 avril 2002, la société Afrique Distribution en Côte d'Ivoire dite ADCI a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 1637 rendue le 4 avril 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, s'est déclarée incompétente ;

La société Afrique Distribution en Côte d'Ivoire dite ADCI expose que par jugement n° 651 du 18 juin 2001 rendu par Tribunal d'Abidjan, les Etablissements NASSIB NAYEF BALAGHI ont été condamnés à payer 13.987.125 F aux Etablissements ETIMCO.

Elle ajoute qu'en exécution de ce jugement, les Etablissements ETIMCO ont pratiqué le 7 mars 2002, une saisie vente sur des biens qui, en réalité, lui appartiennent et qui ne sont pas, en conséquence, la propriété des Etablissements BALAGHT ;

Elle reproche au juge des référés de s'être déclaré incompétent, alors qu'elle a produit toutes les pièces pour attester de ce qu'elle est une entité différente des Ets NASSIB NAYEF BALAGHT ;