Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Audience du vendredi 21 juin 2002
AFFAIRE:
Société ADCI
(SCPA COFFIE et Associés)
C/
Etablissements ETIMCO
(Me Jules AVLESSI)
Arrêt n° 784 du 21 juin 2002
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Par exploit du 16 avril 2002, la société Afrique Distribution en Côte d'Ivoire dite ADCI a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 1637 rendue le 4 avril 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, s'est déclarée incompétente ;
La société Afrique Distribution en Côte d'Ivoire dite ADCI expose que par jugement n° 651 du 18 juin 2001 rendu par Tribunal d'Abidjan, les Etablissements NASSIB NAYEF BALAGHI ont été condamnés à payer 13.987.125 F aux Etablissements ETIMCO.
Elle ajoute qu'en exécution de ce jugement, les Etablissements ETIMCO ont pratiqué le 7 mars 2002, une saisie vente sur des biens qui, en réalité, lui appartiennent et qui ne sont pas, en conséquence, la propriété des Etablissements BALAGHT ;
Elle reproche au juge des référés de s'être déclaré incompétent, alors qu'elle a produit toutes les pièces pour attester de ce qu'elle est une entité différente des Ets NASSIB NAYEF BALAGHT ;
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