Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Njoke André
C/
Weladji François Ledoux
ARRET N°78/CC DU 21 AOUT 1997
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 janvier 1990 par Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats à Douala ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale les jugements doivent contenir entre autres mentions l'acte introductif d'instance, ou la requête d'appel ;
Qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue de la demande et qui est par ailleurs liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;
Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé énonce dans ses qualités ce qui suit : « Par requête en date du 10 mai 1984, Maître Mbome, Avocat-défenseur à Douala, agissant au nom et pour le compte de Njoke André déclarait interjeter appel contre le jugement sus-énoncé» ;
Qu'en se contentant de ces énonciations sommaires sans reproduire la requête d'appel évoquée, la Cour d'Appel a méconnu les dispositions légales visées au moyen ;
D'où il suit que le celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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