Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Eablissements Gortzounian

C/

Nji Pepouna Amadou

ARRET N°78/CC DU 18 AOUT 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 1992 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis de reproduire la requête d'appel ;

Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale les jugements doivent contenir entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;

Que ces prescriptions étant valables en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions et dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public de celles-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :

«Par requête en date du 12 janvier 1987, les Etablissements Gortzounian déclaraient relever appel du jugement sus-énoncé ;