Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Sté SOTRANSYA

(Me GEORGES Patrick)

C/

Sté IBN TRANSPORTS

(Me Francis KOUAME KOFFI)

Arrêt n°774 du 09 juillet 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d'huissier en date du 05 novembre 2003, la société SOTRANSYA a relevé appel de l'ordonnance n°4182 rendue le 03 octobre 2003 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellé ;

"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent vu l'urgence ;

Nous nous déclarons incompétent au profit de la juridiction au fond ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse"