LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juin 1987 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;

Sur le deuxième moyen de cassation amélioré pris en sa seconde branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n07214 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, dénaturation des éléments de la cause, manque de base légale et ainsi développé :

«En ce que l'arrêt a dénaturé, à la suite du jugement d'instance, les faits de la causé en déclarant que Fuso a été débauché par la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun qui est donc tenue de respecter sa catégorie professionnelle (9e ), alors qu'il a été versé aux débats des pièces justifiant le contraire à savoir :

«- Lettre du 29 novembre 1973 portant démission à la CDC du sieur Fuso Ayonghe ;

«- Réception de cette démission par la CDC le 6 décembre 1973;

«Lettre du 3 janvier 1974 du sieur Ayonghe sollicitant l'intervention du Ministre des Transports dans un Etablissement Public dont le nom n'était même pas précisé, en soulignant qu'il avait volontairement démissionné de la CDC ;

«- Le 29 mars 1974, Monsieur le Ministre des Transports transmettait à la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun la demande de Ayonghe Fuso avec une forte recommandation pour son embauche ;

«Tous ces faits ont été dénaturés, ou oubliés par la Cour qui ne pouvait objectivement prendre à son compte l'argumentation du juge d'instance selon laquelle la débauche (sic) de Fuso Ayonghe était constante et, plus surprenant sans dire en quoi l'ensemble encore sa débauche (sic) était imputable à la Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun sans dire en quoi l'ensemble des pièces sus-soulignées n'était-il pas de nature à démentir cette prise de position ;