Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Ecam Placages
C/
Bedel Edimengo Jean
ARRET N° 77/S DU 24 SEPTEMBRE 1992
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er juillet 1991 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;
Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation, complétée, prise de la violation des articles 154 du Code de travail et ler du décret n°68/DF/338 du 26 août 1968 fixant la somme maximum pour exécution de jugement par provision avec dispense de caution, excès de pouvoir ;
En ce que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution provisoire sur un montant de 4.374.054 francs nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
Attendu qu'aux termes des textes susvisés le juge ne peut ordonner l'exécution provisoire avec dispense de caution que jusqu'à concurrence de la somme de 300.000 francs ;
Qu'au-delà de cette somme, le versement d'une caution est indispensable sauf s'il s'agit de salaires non contestés et reconnus comme dûs ;
Attendu qu'en condamnant la Société Ecam Placages à payer à Bedel Edimengo Jean la somme de 21.145.216 francs et en ordonnant l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours et sans caution pour la somme de 4.374.054 francs représentant le préavis, les salaires, les congés, les avantages et frais médicaux, le juge d'appel a violé les textes visés au moyen et excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen est fondé ; PAR CES MOITES :
Et sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du moyen,
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