LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 février 1991 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 140 et 141 de la loi portant Code du Travail, ensemble les règles relatives à la composition des juridictions ;

«En ce que,

«L'arrêt attaqué se contente de mentionner dans sa composition les noms des deux assesseurs sans faire allusion aux déclarations les nommant, mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité de vérifier la régularité de la composition de la Cour au moment de la décision ;

«Alors que,

«Toute décision doit contenir des mentions propres à justifier de la composition régulière de la juridiction qui l'a rendue ;

«En effet, à la lecture de l'arrêt attaqué l'on ne saurait dire si les assesseurs indiqués étaient bien ceux prévus sur la liste de l'année judiciaire ou simplement des personnages choisis pour la circonstance pour leur dévouement alors même qu'ils n'étaient pas désignés régulièrement ;

«Il s'agit d'un préalable extrêmement important car une juridiction ayant à statuer doit être composée selon les prescriptions légales, la justice étant chose sérieuse» ;