LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 août 1993 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 191 alinéa 2 du code de procédure civile et commerciale modifié par le décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968 ;

En ce que le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam a déclaré la Cacep déchue de son appel pour défaut de consignation de la somme de 175.000 francs dans le délai de 4 mois imparti ;

Alors que ladite somme a été versée au greffe de ladite Cour d'Appel par le Directeur de cette société le 05 octobre 1992, soit moins de deux mois seulement après la mise en demeure du 20 août 1992 d'avoir à accomplir cette formalité ;

Attendu qu'il résulte du dossier, notamment du reçu délivré au Directeur de la Cacep, que la somme de 175.000 francs représentant les frais de procédure en appel, a été versée au Greffe le 5 octobre 1992 ;

D'où il suit que le moyen en cette branche est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'ordonnance n°03/CAB/PCA/BSM rendue le 23 janvier 1992 par le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam ;