Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mboungang Jean-Claude

C/

Ndjegoue Claudine

ARRET N°76/L DU 12 SEPTEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Jean-Jules Nana, Avocat à Nkongsamba, déposé le 15 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres,

Avocats associés à Douala, déposé le 10 avril 1985 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut de motifs par contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué qui a mis fin à la tutelle instituée en faveur de Ndjegoue Claudine, d'une part, constate la non-comparution et la non représentation de l'appelant, en l'espèce le demandeur au pourvoi, et d'autre part, statue publiquement et contradictoirement entre les parties ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que les décisions des juridictions doivent être motivées ;

Qu'il est de jurisprudence constante que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui relève au verso du 4' rôle de la décision : «Oui les conclusions de l'intimée» ;