LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 24 octobre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 29 janvier 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de la loi, en l'espèce les dispositions de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 1er de l'arrêté n°37 du 11 septembre 1961 et de l'article 1150 du code civil ;

En ce que seul le préjudice né, certain et exigible étant susceptible d'être réparé, la Cour a déterminé le préjudice matériel subi par la mère de la victime en se fondant sur la seule considération qu'elle était âgée de 53 ans à la date de l'accident, et qu'elle irait en maison de retraite à l'âge de 65 ans ;

Alors que la mise en retraite de 65 ans est purement hypothétique, et que l'article 1er de l'arrêté n°37 du 11 septembre 1961 établit, précisément en fonction des espérances de vie de la population, le coefficient de capitalisation d'un préjudice en fonction de l'âge du bénéficiaire ;

Attendu qu'aucun des deux premiers textes visés au moyen n'est applicable au cas de l'espèce ;

Qu'en effet, le premier fixe le tarif de conversion des rentes allouées en réparation d'accidents du travail tandis que le second est relatif aux dommages-intérêts en cas de non-exécution de contrat, ce qui n'est pas le cas en la cause où il s'agit d'un accident de la circulation ;

Attendu que l'article 1382 du code civil, quant à lui, pose le principe la réparation du dommage causé à autrui par tout fait de l'homme ; que dès lors loin d'avoir été violé il a, au contraire reçu une exacte application dans la mesure où l'accident de la circulation imputable au prévenu, a causé aux ayants-droits de la victime un dommage que l'arrêt attaqué, en ce qui concerne la mère de cette dernière, a correctement réparé lors qu'il énonce: