Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Toulou Joseph, Ndomo Mélanie

C/

Ministère Public et dame Toulou née Engolo Sabine

ARRET N°75/P DU 11 MARS 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er août 1984 par Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l'article 5 de l'ordonnance n°75/4 modifiée (en réalité 72/4) insuffisance de motifs ;

«En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé qui a infirmé le jugement entrepris se contente tout simplement d'affirmer que Toulou et Ndomo se sont rendus coupables d'adultère et de complicité ;

«Alors qu'aux débats d'appel aucun élément nouveau n'a été apporté par dame Toulou ;

«Que la seule pièce du dossier déjà versée en première instance est une sommation interpellative établie par Maître Bisse par laquelle Toulou et Ndomo déclinaient leur identité ;

«Toulou est l'oncle de Mademoiselle Ndomo...Elle a choisi la sommation interpellative et Toulou s'est permis de lui rappeler que depuis 1978, le divorce était prononcé;

«Pour tromper la vigilance de la Cour d'Appel, il a été versé un jugement de reconnaissance d'enfant du Tribunal de Première Degré d'Esse ;

«Ce jugement date de 1978 et l'enfant est né en 1957, soit onze ans avant le mariage Toulou Engolo (sic) ;