LA COUR,

Sur le moyen de cassation pris d'office et de la violation de la loi - violation de l'article 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu que l'article 39 du code de procédure civile et commerciale dispose : « les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif... » ;

Attendu qu'il ne ressort nulle part de l'arrêt attaqué que la requête d'appel, acte introductif d'instance à ce niveau ait été reproduit comme l'exige la loi ;

Attendu que l'arrêt se limite à énoncer simplement :

« Par requête en date du 24 avril 1988, Maître Mongue Din, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de Pokossy Doumbe déclarait relever appel de l'ordonnance sus-énoncée » a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°23/civ rendu le 21 avril 1989 par la Cour d'Appel de Douala ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bafoussam ;