Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

N-T-Y-L

C/

Dame A

arrêt n° 75 du 9 février 2007

La Cour, Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 21 juin 2006 de Maître M'BESSO ADOPO V1CTOIR, Huissier de Justice, N, T, Y et L, ont relevé appel du jugement Civil n° 422/CIN4A rendu le 27 février 2006 par le Tribunal de Première instance d'Abidjan Plateau dont le dispositif suit :

Déclare A recevable et partiellement fondée ;

L'a débouté de ses actions, en paiement et en expulsion contre M et T ;

Prononce la résiliation du bail existant entre les autres défendeurs ;

Ordonne l'expulsion de L, de T, de N et de Y ;

Condamne également les défendeurs précités à payer à la demanderesse les sommes de : T. 30.000 F CFA ; L. 150.000 F CFA ; N. 100.000 F CFA ; Y. 30.000 F CFA

Au titre des loyers échus ;