Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
N-T-Y-L
C/
Dame A
arrêt n° 75 du 9 février 2007
La Cour, Vu les pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit en date du 21 juin 2006 de Maître M'BESSO ADOPO V1CTOIR, Huissier de Justice, N, T, Y et L, ont relevé appel du jugement Civil n° 422/CIN4A rendu le 27 février 2006 par le Tribunal de Première instance d'Abidjan Plateau dont le dispositif suit :
Déclare A recevable et partiellement fondée ;
L'a débouté de ses actions, en paiement et en expulsion contre M et T ;
Prononce la résiliation du bail existant entre les autres défendeurs ;
Ordonne l'expulsion de L, de T, de N et de Y ;
Condamne également les défendeurs précités à payer à la demanderesse les sommes de : T. 30.000 F CFA ; L. 150.000 F CFA ; N. 100.000 F CFA ; Y. 30.000 F CFA
Au titre des loyers échus ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement