Cour d'appel de Conakry

(GUINEE)

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1ère Chambre Economique

Audience du 1er avril 2003

AFFAIRE:

Bureau Veritas

C/

Rustal Trading Guinée

arrêt n° 75 du 1er avril 2003

Le premier avril deux mil trois, la Cour d'Appel de Conakry, statuant en matière économique, a rendu l'arrêt contradictoire suivant prononcé en audience publique ;

La cause ayant été débattue en audience publique et mise en délibéré, pour arrêt être rendu le 05/02/2003, 11/03/2003 et 01/04/2003 ;

DEVANT:

- Mr Elhadj Mamadou Dian SOUARE, Président de Chambre, Président ;

- Mr Zaoro Zouty BEAVOGUI, Conseiller ;

- Mr Mamadou Alpha THIAM, Conseiller ;

En présence de Monsieur Karifa DOUMBOUYA, Substitut Général près la Cour d'Appel de Conakry ;

Avec l'assistance de Maître Soriba BANGOURA, Greffier à ladite Cour ;