Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mbpoapfour Justin Louis

C/

dame Mbpoapfour née Ntonga Ebanda Honorine

ARRET N°75/L DU 16 SEPTEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Zebus, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 mars 1982 ;

Sur la première branche du moyen, prise de la violation de l'article 248 (4) du Code civil, de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, violation de la loi, fausse interprétation de la loi, contrariété de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux Mbpoapfour aux torts exclusifs du mari, en soulignant qu'il appartenait au mari, du fait des fautes de son épouse, la nommée Ntonga Ebanda Honorine, qu'il invoque, d'intenter une action en divorce ou de se porter demandeur reconventionnel à la suite de l'inconduite de sa femme et a déclaré irrecevable en cause d'appel les différentes demandes présentées par l'appelant -en l'espèce le mari-, celles-ci n'ayant pas été examinées par le premier juge ;

Alors que lesdites demandes contenues dans les conclusions du 27 janvier 1981 du demandeur au pourvoi, bien que n'ayant pas été formées devant le Tribunal, étaient parfaitement et légalement recevables en l'espèce ;

Attendu que la Cour Suprême juge constamment qu'en l'absence des dispositions coutumières prévoyant la recevabilité de demandes nouvelles en cause d'appel, en matière de divorce, l'article 248 (4) du Code civil, pris comme législation d'emprunt, est applicable ;

Attendu que dans ses écritures du 27 janvier 1981 versées au dossier de la procédure, en cause d'appel sous la côte 9, Mbpoapfour concluait notamment ainsi contre sa femme, la nommée Ntonga Ebanda Honorine :

"Par ces motifs"

"S'entendre condamner solidement (sic) au paiement ou ferme de demande divorce et les frais pour la garde des enfants, si la Cour d'Appel le juge utile pour le souhait par Ntonga, et au remboursement des frais d'exploitation de l'homme par l'homme donc je suis victime, à savoir :