Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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2ème Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

N-T-Y-L

C/

Dame A.-

Arrêt n° 75 du 09 février 2007

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 21 juin 2006 de Maître M'BESSO ADOPO Victoir, Huissier de Justice, N, T, Y et L ont relevé appel du jugement Civil n° 422/CIN4A rendu le 27 février 2006 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, dont le dispositif suit :

Déclare A recevable et partiellement fondée ;

La déboute de ses actions en paiement et en expulsion contre M et T ;

Prononce la résiliation du bail existant entre les autres défendeurs ;

Ordonne l'expulsion de L, de T, de N et de Y ;