Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

ASSAMOI Jean Batiste

(Me WACOUBOUE DOUKOURE)

C/

Mlle BROU Pauline KOUASSI (ORE Sylvain)

Arrêt n° 744 du 02 juillet 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions de parties et motifs ci-après ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que, par exploit d'huissier en date du 13 octobre 2003, ASSAMOI Jean Baptiste a relevé appel du jugement n°914 rendu le 17 mars 2003 par le tribunal de première Instance d'Abidjan qui a déclaré irrecevable son action en expulsion et en paiement de dommages intérêts ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que, ASSAMOI Jean Baptiste est propriétaire de la villa n°1512 sise à Marcory quartier Hibiscus sur le boulevard Brazzaville ; qu'il a donné cette villa en location à dame ZANKLI AMEYO dite Tina ; qu'au cours de ladite location il a consenti à ce que le garage de ladite villa soit transformé en atelier de couture ;

Considérant, qu'au soutien de son recours, Mr. ASSAMOI fait valoir qu'il n'a jamais contracté de contrat de location avec BROU Pauline KOUASSI ; que c'est à son insu que ZANKLI AMEYO a sous loué à l'intimée cette partie du local en lui faisant croire, à lui que c'était elle qui l'exploitait ; qu'il réfute énergiquement les allégations selon lesquelles ZANKLI AMEYO aurait sous-loué le garage à BROU Pauline en tant que mandataire du propriétaire ; qu'il réaffirme que n'ayant pas consenti lors de la conclusion de ce contrat de bail à usage professionnel, il ne saurait être tenu de ses effet ;