Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

U.C.B

C/

Sasif

ARRET N°74/CC DU 16 AOUT 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 20 juin 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne pouvait légitimement énoncer que l'UCB n'a apporté aucun élément nouveau en cause d'appel ;

Alors que, la recourante n'avait pu produire ses moyens de défense devant le juge d'instance ;

Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt querellé constate :

«Attendu que la défenderesse qui a constitué Maîtres Viazzi et autres n'a cru devoir relever aucune contestation à l'encontre de la demande dirigée contre elle ; que ce silence est significatif de ce qu'elle reconnaît sa dette» ;

Que ceci veut dire tout simplement que l'UCB ne s'était pas défendue devant le juge d'instance ;

Attendu que tant dans sa requête d'appel que dans ses conclusions devant la Cour d'Appel, l'UCB a soulevé l'exception de caution judicatum solvi au motif que la Sasif est une société de droit ivoirien et qu'il n'existe aucune convention judiciaire entre la Côte-d'Ivoire et le Cameroun ;