Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Balton-Cameroun
C/
Bougha Pierre
ARRET N°74/CC DU 11 AVRIL 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna Bernard déposé le 21 mai 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972 — défaut- insuffisance de motifs, non réponse aux conclusions ;
«En ce que sur le principe de la responsabilité contractuelle l'arrêt retient cette responsabilité par adoption des motifs du premier juge en ces termes :
«Considérant que le premier juge a sainement apprécié les faits de la cause en retenant la faute de la Société Balton et en jugeant que cette faute a causé un préjudice à Bougha Pierre mais a sous-évalué celui-ci» ;
Alors que par ses conclusions en date du 6 janvier 1981 l'exposant avait expressément demandé à la Cour d'Appel de :
«Dire et juger qu'aucune convention ni contrat n'a été signé entre les parties...» ;
Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt dont pourvoi énonce :
«Mais attendu que dans une lettre du 11 avril 1979 versée au dossier et non contestée, cette dernière écrit : «Par cette lettre nous vous confirmons que notre société s'engage fermement et de façon irrévocable de délivrer tout l'équipement médical et toutes les installations etc... pour votre nouvelle clinique comme convenu avec vous et que nous arrongerons (sic) la totalité du financement nécessaire...» ;
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