Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Fouda Mani Joseph

C/

Mme Fouda née Dora Scholastique

ARRET N°74/L DU 12 SEPTEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 15 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré irrecevable comme tardive l'opposition faite par le demandeur au pourvoi le 18 décembre 1978 contre un jugement rendu par défaut à lui notifié le 8 décembre 1978, alors que ladite opposition a été faite dans les délais de 15 jours prévus par le texte visé au moyen ;

Attendu que pour dire irrecevable l'opposition litigieuse, l'arrêt attaqué énonce que la requête d'opposition «datée du 18 décembre 1978 est effectivement reçue au Tribunal le 27 décembre 1978 sous le n°7 du courrier arrivée»... et que «la lettre d'opposition ayant été déposée au Tribunal, la date du recours ne pouvait être que celle de l'arrivée de la lettre au Tribunal, soit le 27 décembre 1978, hors délai de quinze jours qui court pour compter du 8 décembre 1978 » ;

Attendu que, par suite, loin d'avoir violé le texte visé au moyen, l'arrêt entrepris en a fait une saine application ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;