LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er mars 1985 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 alinéa 1 paragraphe c) de la loi d'amnistie n°82-21 du 26 novembre 1982 — violation de la loi manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué n'a pas cru devoir faire application du texte visé au moyen ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, «est amnistié tout délinquant primaire condamné pour infraction commise antérieurement au 07 novembre 1981, non amnistiée par l'article 1er ci-dessus et puni même postérieurement à la promulgation de la présente loi ;

c) Soit d'une peine d'amende, mais sous condition de paiement, même postérieurement à la promulgation de la présente loi, de ladite amende» ;

Attendu que l'infraction pour laquelle le prévenu Kuete a été condamné le 27 septembre 1982 a été consommée le 31 juillet 1981, donc antérieurement au 7 novembre 1981 ;

Que les conditions d'application du texte visé au moyen étant réunies, l'arrêt critiqué qui n'a pas cru devoir l'appliquer alors qu'il était favorable au prévenu, manque de base légale et encourt la cassation ;

Que la haute juridiction n'a jamais hésité de sanctionner la violation d'une disposition légale» ;